TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A security violation where the confidentiality of some data was lost.  2, fiche 1, Anglais, - breach%20of%20confidentiality

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Toute personne tenue par la loi au secret professionnel et tout prêtre ou autre ministre du culte ne peuvent, même en justice, divulguer les renseignements confidentiels qui leur ont été révélés en raison de leur état ou profession, à moins qu'ils n'y soient autorisés par celui qui leur a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi.  2, fiche 1, Français, - divulgation%20de%20renseignements%20confidentiels

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol