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DOCTRINE BON SAMARITAIN [1 fiche]

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Fiche 1 2005-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
DEF

A legal principle that prevents a rescuer who has voluntarily helped a victim in distress from being successfully sued for "wrongdoing."

OBS

Its purpose is to keep people from being so reluctant to help a stranger in need for fear of legal repercussions if they made some mistake in treatment.

Terme(s)-clé(s)
  • good-samaritan doctrine

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
DEF

[...] principe juridique qui empêche de poursuivre avec succès pour «méfait» un sauveteur qui a pris l'initiative de venir en aide à une victime en détresse.

OBS

Son objectif est d'éviter que les gens soient réticents à venir en aide à un étranger dans le besoin de peur de répercussions légales advenant qu'ils commettraient quelque erreur en cours de traitement.

Espagnol

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