TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DOCTRINE EX TURPI CAUSA [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Law of Contracts (common law)
OBS

ex turpi causa ... expresses the principle that a party does not have a right to enforce performance of an agreement founded on a consideration contrary to the public interest.

OBS

[ex turpi causa is the] shortened form of the maxim ex turpi causa non oritur actio ("from an immoral consideration an action does not arise") ...

Terme(s)-clé(s)
  • doctrine of ex turpi causa
  • ex turpi causa principle
  • ex turpi causa non oritur actio principle

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Doctrine selon laquelle une demande (à l'origine une action) ne peut être accueillie si elle est fondée sur une cause immorale.

OBS

Les mots «ex turpi causa» sont un raccourci pour la maxime «ex turpi causa non oritur actio».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :