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DOCTRINE HERITIER ELOIGNE [1 fiche]

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

Where a person dies intestate in respect of property and is survived by a spouse and not survived by issue, the spouse is entitled to the property absolutely. This provision overcomes the "doctrine of the laughing heir", that is, the remote next of kin with whom there had been no contact and who stood to make a windfall under the former legislation.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

doctrine : Ensemble de notions qu'on affirme être vraies et par lesquelles on prétend fournir une interprétation des faits, orienter ou diriger l'action.

OBS

héritier : Parent appelé par la loi à recueillir la succession d'un défunt.

OBS

éloigné : Qui est à une certaine distance. (...) Un ancêtre éloigné.

Espagnol

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