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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DOCTRINE REBUS SIC STANTIBUS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-11-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- rebus sic stantibus doctrine
1, fiche 1, Anglais, rebus%20sic%20stantibus%20doctrine
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
rebus sic stantibus : Lat. At this point of affairs; in these circumstances. 2, fiche 1, Anglais, - rebus%20sic%20stantibus%20doctrine
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Treaties may be discharged as a result of what is traditionally known as the rebus sic stantibus doctrine, although there is a current trend to dispense with the appellation "rebus sic stantibus". According to this doctrine, a fundamental change in the state of facts which existed at the time the treaty was concluded may be invoked as a ground for terminating the treaty, or for withdrawing from it. 1, fiche 1, Anglais, - rebus%20sic%20stantibus%20doctrine
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
The expression "fundamental change of circumstances" has been used instead of "rebus sic stantibus" in Art. 62 of the Vienna Convention on the Law of Treaties. 3, fiche 1, Anglais, - rebus%20sic%20stantibus%20doctrine
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traités et alliances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- doctrine rebus sic stantibus
1, fiche 1, Français, doctrine%20rebus%20sic%20stantibus
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
rebus sic stantibus : Expression latine signifiant «Les circonstances demeurant les mêmes.» Il arrive qu'une obligation soit contractée avec la condition au moins tacite que les circonstances dans lesquelles elle a été assumée ne changeront pas. 1, fiche 1, Français, - doctrine%20rebus%20sic%20stantibus
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
L'expression «changement fondamental des circonstances» a remplacé «rebus sic stantibus» à l'Art. 62 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. 2, fiche 1, Français, - doctrine%20rebus%20sic%20stantibus
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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