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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

doctrine developed by the courts that when paramountcy is not given specifically to any of the two orders of government, in the case of a conflict, the federal legislation prevails, the provincial legislation becoming inoperative in its conflicting part.  3, fiche 1, Anglais, - paramountcy%20doctrine

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Théorie développée par les tribunaux voulant qu'en l'absence d'une attribution expresse de prépondérance à l'un des deux niveaux de gouvernement, en cas de conflit, la législation fédérale doit l'emporter, rendant ainsi inopérantes les dispositions de la loi provinciale qui entrent en conflit avec la loi fédérale.  6, fiche 1, Français, - doctrine%20de%20la%20supr%C3%A9matie

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Lorsque le Parlement central légifère dans les domaines expressément énumérés à l'article 91, sa législation est prépondérante et ne peut alors être considérée comme entrant dans l'un des domaines de l'article 92.  7, fiche 1, Français, - doctrine%20de%20la%20supr%C3%A9matie

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

suprématie : Équivalent à privilégier de «paramountcy, preponderance, primary, supremacy» selon le Lexique constitutionnel, BT-220, 1993  8, fiche 1, Français, - doctrine%20de%20la%20supr%C3%A9matie

Record number: 1, Textual support number: 3 OBS

doctrine : Équivalent de son homographe anglais normalisé dans le cadre du PAJLO.  8, fiche 1, Français, - doctrine%20de%20la%20supr%C3%A9matie

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Pre-emption. Doctrine adopted by U.S. Supreme Court holding that certain matters are of such a national, as opposed to local, character that federal laws pre-empt or take precedence over state laws. As such, a state may not pass a law inconsistent with the federal law. Examples are federal laws governing interstate commerce.  1, fiche 2, Anglais, - pre%2Demption%20doctrine

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

En résumé, nous pouvons donc dire que, pour qu'il y ait conflit et pour que la théorie de la prépondérance s'applique, il doit y avoir une incompatibilité opérationnelle : c'est-à-dire qu'il doit y avoir tout d'abord identité d'objet entre la loi fédérale et la loi provinciale et, ensuite, que l'application de l'une ou de l'autre entraîne des conséquences juridiques bien identifiables et inconciliables.  4, fiche 2, Français, - doctrine%20de%20la%20supr%C3%A9matie

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

[...] parler de compétences concurrentes, c'est évoquer la possibilité d'un conflit entre les législations fédérales et locales. La prépondérance de la législation fédérale est donc un principe qui découle de ces compétences partagées. Un sujet peut relever à la fois des deux autorités législatives, mais, en cas de conflit, il est nécessaire pour la survie du principe fédératif que la législation fédérale soit prépondérante.  4, fiche 2, Français, - doctrine%20de%20la%20supr%C3%A9matie

Record number: 2, Textual support number: 3 OBS

doctrine : équivalent français de son homographe anglais normalisé dans le cadre du PAJLO  1, fiche 2, Français, - doctrine%20de%20la%20supr%C3%A9matie

Record number: 2, Textual support number: 4 OBS

suprématie. Équivalent à privilégier de «paramountcy, preponderance, primary, supremacy» selon le Lexique constitutionnel, BT-220, 1993  1, fiche 2, Français, - doctrine%20de%20la%20supr%C3%A9matie

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol