TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DOCUMENT APPLICATION REGLEMENTATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2003-12-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- regulatory document 1, fiche 1, Anglais, regulatory%20document
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The committee noted the reference memo on the question of approval of CNSC regulatory documents. The document, which is to be presented to the Commission at its next meeting on January 15, 2003, recommends that the Commission delegate the authority to approve regulatory documents to certain CNSC Delegated Officers. 1, fiche 1, Anglais, - regulatory%20document
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- document d'application de la réglementation
1, fiche 1, Français, document%20d%27application%20de%20la%20r%C3%A9glementation
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le Comité prend acte de la note citée en référence concernant l'approbation des documents d'application de la réglementation de la CCSN. Dans le document qui sera présenté à la prochaine réunion de la Commission prévue pour le 15 janvier 2003, on recommande que la Commission délègue le pouvoir d'approuver les documents d'application de la réglementation à certains fonctionnaires désignés de la CCSN. 1, fiche 1, Français, - document%20d%27application%20de%20la%20r%C3%A9glementation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2000-03-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Radiation Protection
- Laws and Legal Documents
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- regulatory guidance document
1, fiche 2, Anglais, regulatory%20guidance%20document
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Radioprotection
- Lois et documents juridiques
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- document d'application de la réglementation
1, fiche 2, Français, document%20d%27application%20de%20la%20r%C3%A9glementation
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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