TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DOCUMENT DEMANDE [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

Principles for assisting applicants ... Make every reasonable effort to locate and retrieve the requested records under the control of the government institution.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Principes relatifs à l'assistance aux auteurs de demandes [...] Déployer tous les efforts raisonnables pour trouver et récupérer les documents demandés qui relèvent du contrôle de l'institution fédérale.

Espagnol

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