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DOCUMENT HABILITATION [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-11-25

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Legal Documents
Parliamentary Language
The Legislature (Constitutional Law)
Federal Laws and Legal Documents

legislative authority 1, fiche 1, Anglais, legislative%20authority
correct

basis in legislation 2, fiche 1, Anglais, basis%20in%20legislation
correct
legislative base 3, fiche 1, Anglais, legislative%20base

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Documents juridiques
Vocabulaire parlementaire
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Lois et documents juridiques fédéraux

cadre légal 1, fiche 1, Français, cadre%20l%C3%A9gal
correct, nom masculin

document d'habilitation 2, fiche 1, Français, document%20d%27habilitation
proposition, nom masculin
fondement législatif 3, fiche 1, Français, fondement%20l%C3%A9gislatif
correct, nom masculin
cadre juridique 1, fiche 1, Français, cadre%20juridique
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Qu'est-ce qu'on entend par cadre légal? Il s'agit plutôt du cadre juridique, c'est à dire de l'ensemble des lois et décrets - pour la plupart récents-qui s'appliquent aux traitements des auteurs d'infractions sexuelles. 1, fiche 1, Français, - cadre%20l%C3%A9gal

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Terme forgé sur le modèle de loi d'habilitation (France). 2, fiche 1, Français, - cadre%20l%C3%A9gal

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

L'Assemblée nationale et le Sénat votent une brève loi d'habilitation, permettant ensuite au pouvoir exécutif de fixer les nouvelles lignes par ordonnances. 4, fiche 1, Français, - cadre%20l%C3%A9gal

Fiche 1, Espagnol

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DOCUMENT HABILITATION [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-11-25

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

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