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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DOCUMENT JUDICIAIRE [3 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

judicial record: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

document judiciaire : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
OBS

document de procédure : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

document judiciaire : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Law of Evidence
OBS

Fugitive Offenders Act.

PHR

Official certificate of facts or judicial document stating facts

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit de la preuve
OBS

Loi sur les criminels fugitifs.

PHR

Certificat officiel ou document judiciaire relatant les faits.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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