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DOCUMENT LEGAL OFFICIEL [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
CONT

Email is now much more than just a communication mechanism but a legal document of record that can be used to an organization's advantage. Consider these recent court cases: ... the Wisconsin Supreme Court reversed and rejected the findings of the trial court's conclusion that email was a communication rather than a document. They concluded that "Company documents" in the company's operating agreement was, in fact, a broader term than "records" and included drafts and emails that were not private communications.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
CONT

Les suspicions quant au titre du document légal officiel de l’APE [Accord de partenariat économique]intérimaire entre le Cameroun et l’Union Européenne (UE) ont récemment fait l’objet de l’attention des acteurs régionaux d’Afrique centrale, certains ayant même exprimé leur inquiétude quant au choix des mots.

Espagnol

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