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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DOCUMENT NATURE DELICATE [2 fiches]

Fiche 1 2015-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Protection of Property

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Sécurité des biens

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de documentos (Gestión)
  • Protección de los bienes
CONT

Se entenderá por "documento sensible" todo documento que tenga su origen en las instituciones o en sus agencias, en los Estados miembros, en los terceros países o en organizaciones internacionales, clasificado como "Très secret/Top Secret", "Secret" o "Confidentiel" en virtud de las normas vigentes en la institución en cuestión que protegen intereses esenciales de la Unión Europea o de uno o varios Estados miembros en [...] ámbitos [como] la seguridad pública, la defensa y los asuntos militares.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Service correctionnel du Canada

OBS

Source : pénitencier de Kingston

Espagnol

Conserver la fiche 2

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