TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DOCUMENT POSSESSION AFFILIEE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- record in possession of affiliate
1, fiche 1, Anglais, record%20in%20possession%20of%20affiliate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Records in possession of affiliate ... Where the person against whom an order is sought under paragraph (1)(b) in relation to an inquiry is a corporation and the judge to whom the application is made under subsection (1) is satisfied by information on oath or solemn affirmation that an affiliate of the corporation, whether the affiliate is located in Canada or outside Canada, has records that are relevant to the inquiry, the judge may order the corporation to produce the records. 2, fiche 1, Anglais, - record%20in%20possession%20of%20affiliate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- document en possession d'une affiliée
1, fiche 1, Français, document%20en%20possession%20d%27une%20affili%C3%A9e
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- document en possession d'une filiale 2, fiche 1, Français, document%20en%20possession%20d%27une%20filiale
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Documents en possession d'une affiliée [...] Lorsque, en rapport avec une enquête, la personne contre qui une ordonnance est demandée en application de l'alinéa (1)b) est une personne morale et que le juge à qui la demande est faite aux termes du paragraphe (1) est convaincu, d'après une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle, qu'une affiliée de cette personne morale a des documents qui sont pertinents à l'enquête, il peut, sans égard au fait que l'affiliée soit située au Canada ou ailleurs, ordonner à la personne morale de produire les documents en question. 3, fiche 1, Français, - document%20en%20possession%20d%27une%20affili%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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