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DOCUMENTS FRAUDULEUX [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The destruction of identity or travel documents, or the use of fraudulent documents in order to mislead the Department, and the circumstances under which the foreign national took that actions.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • fraudulents documents

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La destruction, par l'étranger, de ses pièces d'identité ou de ses titres de voyage, ou l'utilisation de documents frauduleux afin de tromper le ministère, et les circonstances dans lesquelles il s'est livré à ces agissements.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • documents frauduleux

Espagnol

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