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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DOL [4 fiches]

Fiche 1 2017-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
OBS

dispersed operations location; DOL: designations standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
OBS

emplacement d'opérations dispersé; DOL : désignations normalisées par l'OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

An intentional perversion of truth for the purpose of inducing another in reliance upon it to part with some valuable thing belonging to him or to surrender a legal right ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Manœuvre visant à induire quelqu'un en erreur en vue de l'amener à contracter sur la base de cette erreur.

CONT

«dol». Tromperie émanant d'un des contractants grâce à laquelle l'acte juridique a été conclu; acte par lequel le débiteur tente de se soustraire par une manœuvre frauduleuse à l'exécution de son obligation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

dolo: ... maquinación o artificio del que se sirve uno de los contratantes para engañar al otro.

CONT

El concepto de dolo es estricto; intención, voluntad, malicia, propósito específico de producir el daño, o si se quiere, de engañar.

OBS

dolo y dolo civil: Expresiones y contexto reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Information Processing (Informatics)
CONT

Linked open data is a powerful blend of linked data and open data: it is both linked and uses open data sources.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Traitement de l'information (Informatique)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

... the actionable wrong of making a false statement, knowing it to be false, or without honest belief in its truth or recklessly, not caring whether it be true or false, with the intention that another should rely thereon and act to his detriment and with the result that the other does so act.(Oxford Companion to Law, 1980, p. 340)

OBS

deceit: Legal sense.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Délit civil consistant à faire une fausse assertion qui aura pour effet voulu d'amener son destinataire à agir à son détriment.

OBS

dol : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

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