TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DOL PRINCIPAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-10-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fraud
1, fiche 1, Anglais, fraud
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- principal fraud 2, fiche 1, Anglais, principal%20fraud
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An intentional perversion of truth for the purpose of inducing another in reliance upon it to part with some valuable thing belonging to him or to surrender a legal right ... 3, fiche 1, Anglais, - fraud
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dol
1, fiche 1, Français, dol
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- dol principal 2, fiche 1, Français, dol%20principal
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Manœuvre visant à induire quelqu'un en erreur en vue de l'amener à contracter sur la base de cette erreur. 2, fiche 1, Français, - dol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
«dol». Tromperie émanant d'un des contractants grâce à laquelle l'acte juridique a été conclu; acte par lequel le débiteur tente de se soustraire par une manœuvre frauduleuse à l'exécution de son obligation. 3, fiche 1, Français, - dol
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- dolo
1, fiche 1, Espagnol, dolo
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- dolo civil 2, fiche 1, Espagnol, dolo%20civil
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
dolo: ... maquinación o artificio del que se sirve uno de los contratantes para engañar al otro. 2, fiche 1, Espagnol, - dolo
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
El concepto de dolo es estricto; intención, voluntad, malicia, propósito específico de producir el daño, o si se quiere, de engañar. 2, fiche 1, Espagnol, - dolo
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dolo y dolo civil: Expresiones y contexto reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 1, Espagnol, - dolo
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