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DOMAINE EXERCICE [1 fiche]

Fiche 1 2016-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Law
  • Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)
CONT

If a firm of attorneys refers to a field or area of practice in the letterhead of the practice or in any publicity material or in a law directory or law list, such reference will be deemed to be a reference to specialisation in that field or area of the law.

Français

Domaine(s)
  • Droit professionnel
  • Documents jurid. provinciaux autres que québécois

Espagnol

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