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DOMAINE FIEF [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

"Fee" was applied to property to denote that it had the quality of descending to the heirs of the owner for the time being if he did not dispose of it during his life or by his will, supposing he had power to do so. The term is chiefly of importance as applied to land, estates of inheritance in land being called estates in fee. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 778).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine en fief; domaine héréditaire; fief : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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