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DOMAINE FONCIER [1 fiche]

Fiche 1 2012-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

English common law is unique in that it recognizes no absolute or allodial ownership of lands. Instead it recognizes estates or interests in land. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 6).

OBS

It is the concept of seisin which links the abstract concept of the estate with the physical thing, the land. The person who has the seisin, or who is entitled to it in the future, has an estate in the land. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 26)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine foncier : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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