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DOMAINE MOINDRE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

The recording of the notice of condemnation is the date of taking and vests title to the property therein described in the State in fee simple or such lesser state as is specified in the notice of condemnation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

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