TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DOMAINE PRECLUSION [1 fiche]

Fiche 1 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

(W)here a person has accepted a lease from one who has no title to grant it, neither the tenant nor anyone claiming under him can dispute the lessor's title; the tenant is therefore said to have an estate by estoppel, and the lessor a reversion in fee simple by estoppel.... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 726).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Certains emplois, comme l'intitulé d'un chapitre, etc., peuvent nécessiter d'autres constructions, ex.: «acquisition d'un domaine par préclusion».

OBS

domaine par préclusion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :