TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DOMAINE PUBLIC [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Public Property
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Crown land
1, fiche 1, Anglais, Crown%20land
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Crown lands 2, fiche 1, Anglais, Crown%20lands
correct, pluriel
- public lands 3, fiche 1, Anglais, public%20lands
correct, pluriel
- land under public ownership 4, fiche 1, Anglais, land%20under%20public%20ownership
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The demesne lands of the Crown. In England and Canada, lands belonging to the sovereign personally or to the government or nation, as distinguished from such as have passed into private ownership. 5, fiche 1, Anglais, - Crown%20land
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Under the Land Act (of British Columbia) ... interpretation clause ..., "Crown lands" shall mean "all lands of the Province held by the Crown without encumbrance". 6, fiche 1, Anglais, - Crown%20land
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Indian reserve lands are not Crown lands. 7, fiche 1, Anglais, - Crown%20land
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Grant of Crown Lands. 8, fiche 1, Anglais, - Crown%20land
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- public land
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Propriétés publiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- terres publiques
1, fiche 1, Français, terres%20publiques
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- terre de la Couronne 2, fiche 1, Français, terre%20de%20la%20Couronne
nom féminin
- terres domaniales 3, fiche 1, Français, terres%20domaniales
nom féminin, pluriel
- domaine de la Couronne 4, fiche 1, Français, domaine%20de%20la%20Couronne
nom masculin
- propriété du domaine public 5, fiche 1, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20du%20domaine%20public
à éviter, nom féminin
- biens domaniaux 6, fiche 1, Français, biens%20domaniaux
à éviter, nom masculin, pluriel
- domaine public 7, fiche 1, Français, domaine%20public
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Terre dont le droit de propriété est dévolu au gouvernement fédéral ou aux gouvernements provinciaux. Les terres des Indiens dans les réserves ne sont pas des terres de la Couronne. 8, fiche 1, Français, - terres%20publiques
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] par les lois de 1930, le gouvernement fédéral se gardait, en toute propriété, les réserves indiennes situées sur le territoire (des provinces du Manitoba, de l'Alberta et de la Saskatchewan), certains droits d'exploitation hydraulique et certaines terres publiques qui auraient déjà fait l'objet d'aménagement; ce qui fait qu'aujourd'hui encore les provinces des Prairies ont un statut domanial différent de celui des autres provinces. 1, fiche 1, Français, - terres%20publiques
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Rattachée d'abord au domaine de la Couronne «Cet espace de terrain n'a jamais cessé d'appartenir au Roi ...» : dépêche du ministre de Moras datée du 3 décembre (1957), puisqu'au domaine de l'État [...] la zone fut affectée par [...] décret [...] au domaine privé de l'État. 4, fiche 1, Français, - terres%20publiques
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Concession de terres domaniales. 9, fiche 1, Français, - terres%20publiques
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-03-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- public domain
1, fiche 2, Anglais, public%20domain
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- domaine public
1, fiche 2, Français, domaine%20public
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- dominio público
1, fiche 2, Espagnol, dominio%20p%C3%BAblico
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Título por el que se atribuye al Estado un conjunto de cosas o bienes destinados a la utilidad de los ciudadanos. 2, fiche 2, Espagnol, - dominio%20p%C3%BAblico
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-01-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Information Processing (Informatics)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- public domain
1, fiche 3, Anglais, public%20domain
correct, adjectif
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- PD 2, fiche 3, Anglais, PD
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Available for free to the public, uncopyrighted. 3, fiche 3, Anglais, - public%20domain
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Normally refers to software and /or information that is publicly available to all users. (J.J. Manger, The Essential Internet Information Guide, Mc Graw-Hill, 1994, p. 341). 2, fiche 3, Anglais, - public%20domain
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Traitement de l'information (Informatique)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- du domaine public
1, fiche 3, Français, du%20domaine%20public
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[...] les termes sont du domaine public, les paires de termes [...] font l'objet des mêmes restrictions que les citations, puisque leur appariement peut être interprété comme une création. 2, fiche 3, Français, - du%20domaine%20public
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Tratamiento de la información (Informática)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- de dominio público 1, fiche 3, Espagnol, de%20dominio%20p%C3%BAblico
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2003-01-29
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Administrative Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- public property
1, fiche 4, Anglais, public%20property
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit administratif
Fiche 4, La vedette principale, Français
- domaine public
1, fiche 4, Français, domaine%20public
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- propriété publique 2, fiche 4, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20publique
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Derecho administrativo
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- propiedad pública
1, fiche 4, Espagnol, propiedad%20p%C3%BAblica
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2000-11-30
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Copyright
- Phraseology
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- at large 1, fiche 5, Anglais, at%20large
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
a copy of a particular statute at large, as opposed to a private publisher's copyrighted version 1, fiche 5, Anglais, - at%20large
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droits d'auteur
- Phraséologie
Fiche 5, La vedette principale, Français
- du domaine public
1, fiche 5, Français, du%20domaine%20public
proposition
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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