TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DOMAINE VIAGER VEUF [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-12-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- estate by the curtesy
1, fiche 1, Anglais, estate%20by%20the%20curtesy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- estate by curtesy 2, fiche 1, Anglais, estate%20by%20curtesy
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- domaine viager du veuf
1, fiche 1, Français, domaine%20viager%20du%20veuf
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- usufruit marital 2, fiche 1, Français, usufruit%20marital
nom masculin
- droit du veuf 2, fiche 1, Français, droit%20du%20veuf
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-12-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- estate by the curtesy
1, fiche 2, Anglais, estate%20by%20the%20curtesy
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
If issue were born alive during the life of the wife and capable of inheriting her freeholds of inheritance of which she became actually seised and which became possessory interests during coverture, the husband's estate "jure uxoris" became an estate by the curtesy initiated; and if he survived her his estate became curtesy consummate. The husband's estate by the curtesy was thus a life estate, measured by his own life and operable in respect of all the wife's inheritable freeholds as to which the above mentioned conditions were satisfied. (Laskin, Revised Edition 1964, p. 71). 1, fiche 2, Anglais, - estate%20by%20the%20curtesy
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- domaine viager du veuf
1, fiche 2, Français, domaine%20viager%20du%20veuf
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
domaine viager du veuf : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - domaine%20viager%20du%20veuf
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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