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DOMAINE VIE AUTRUI [1 fiche]

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Fiche 1 2012-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

(A)n estate measured by the life of a person other than the grantee, devisee or tenant named in the conveyance or devise. (Cartwright, 1972, p. 327).

CONT

(A)n estate for a person's own life is considered to be greater than an estate for the life of another. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 151).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine à vie d'autrui : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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