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DOMMAGE REPARABLE [2 fiches]

Fiche 1 2012-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

An injury that can be adequately compensated by money.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

dommage réparable; préjudice réparable : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1987-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Helicopters (Military)
  • Flight Instruments and Equipment (Aeroindustry)
OBS

Term officialized by the ATSC - Helicopters.

Français

Domaine(s)
  • Hélicoptères (Militaire)
  • Instruments et équipement de bord (Constructions aéronautiques)
OBS

Terme uniformisé par le CUTA - Hélicoptères.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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