TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DOMMAGES PUNITIFS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exemplary damage
1, fiche 1, Anglais, exemplary%20damage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- punitive damage 2, fiche 1, Anglais, punitive%20damage
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
exemplary damage; punitive damage: terms usually used in the plural. 3, fiche 1, Anglais, - exemplary%20damage
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- exemplary damages
- punitive damages
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dommage-intérêt punitif
1, fiche 1, Français, dommage%2Dint%C3%A9r%C3%AAt%20punitif
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- dommage-intérêt exemplaire 2, fiche 1, Français, dommage%2Dint%C3%A9r%C3%AAt%20exemplaire
nom masculin
- dommage punitif 2, fiche 1, Français, dommage%20punitif
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
dommages-intérêts punitifs : Dommages-intérêts alloués à la victime, à titre de peine à caractère privé, indépendamment du préjudice réellement subi. 2, fiche 1, Français, - dommage%2Dint%C3%A9r%C3%AAt%20punitif
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En 1991, le législateur québécois a abandonné l'expression «dommages-intérêts exemplaires» calqué de l'anglais «exemplary damages», pour la remplacer par «dommages-intérêts punitifs» [Source : Association pour le soutien et l'usage de la langue française (ASULF).] 3, fiche 1, Français, - dommage%2Dint%C3%A9r%C3%AAt%20punitif
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
dommage-intérêt punitif; dommage-intérêt exemplaire; dommage punitif : termes habituellement utilisés au pluriel. 3, fiche 1, Français, - dommage%2Dint%C3%A9r%C3%AAt%20punitif
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- dommages-intérêts punitifs
- dommages-intérêts exemplaires
- dommages punitifs
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- indemnización punitiva
1, fiche 1, Espagnol, indemnizaci%C3%B3n%20punitiva
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Sanción que] no persigue el resarcimiento económico del menoscabo producido al perjudicado sino el castigo por la conducta desconsiderada del demandado. 1, fiche 1, Espagnol, - indemnizaci%C3%B3n%20punitiva
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
indemnización punitiva: expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - indemnizaci%C3%B3n%20punitiva
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