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DOMMAGES-INTERETS ADDITIONNELS [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Damages usually provided by statute in addition to direct damages. Additional damages can include expenses resulting from the injury, consequential damages, or punitive damages.

OBS

additional damages: term used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Dommages-intérêts qui viennent s'ajouter péremptoirement aux dommages-intérêts compensatoires, par exemple par acte du législateur.

OBS

dommages-intérêts additionnels : terme pluriel d'usage.

OBS

dommages-intérêts additionnels : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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