TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DOMMAGES-INTERETS DISSUASIFS [1 fiche]

Fiche 1 2015-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Some of our courts have refused to "draw" any distinction between punitive, exemplary or deterrent damages on the ground that there is no practical distinction among them.

OBS

deterrent damages: term used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Certains de nos tribunaux ont refusé d'"établir" quelque distinction que ce soit entre les dommages-intérêts punitifs, les dommages-intérêts "exemplaires" et les dommages-intérêts dissuasifs et, pour cette raison, il n'existe aucune distinction pratique entre ces différentes catégories.

OBS

dommages-intérêts dissuasifs : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :