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DOMMAGES-INTERETS DOUBLES [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

Damages that, by statute, are twice the amount that the fact-finder determines is owed, or twice the amount of actual damages awarded.

OBS

In some cases, double damages are awarded in addition to actual damages, so the effect is the same as treble damages.

OBS

double damages: term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • double damage

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

dommages-intérêts doubles : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

dommages-intérêts doubles : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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