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DOMMAGES-INTERETS ESTIMES AVANCE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

"It is no obstacle to the sum stipulated being a genuine pre-estimate of damage that the consequences of breach are such as to make precise pre-estimation an impossibility. On the contrary, that is just the situation when pre-estimated damages was the true bargain between the parties."

OBS

pre-estimated damages: Term used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

dommages-intérêts estimés d'avance: terme pluriel d'usage.

Espagnol

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