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DOMMAGES-INTERETS EX CONTRACTU [1 fiche]

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Fiche 1 1986-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

ex contractu : Eu égard au contrat. En droit civil comme en Common law, les droits et les causes d'action sont divisées en deux classes : provenant ex contractu (d'un contrat) et ex delicto, d'un délit ou dommage. Si la cause d'action prend pour origine la rupture d'une promesse, l'action est alors ex contractu.

Espagnol

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