TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DOMMAGES-INTERETS MAJORES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- aggravated damages
1, fiche 1, Anglais, aggravated%20damages
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dommages-intérêts majorés
1, fiche 1, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20major%C3%A9s
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dommages-intérêts majorés : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20major%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
- Legal Actions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- aggravated damages
1, fiche 2, Anglais, aggravated%20damages
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... an increased amount of damages awarded because of the conduct, character and circumstances of both plaintiff and defendant. For example, aggravated damages may be awarded because of the defendant's bad motives or because of outrage to the plaintiff's feelings or because of his good character and reputation. 2, fiche 2, Anglais, - aggravated%20damages
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
aggravated damages : term used in the plural in this context. 3, fiche 2, Anglais, - aggravated%20damages
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
- Droit des contrats (common law)
- Actions en justice
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dommages-intérêts majorés
1, fiche 2, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20major%C3%A9s
correct, nom masculin, pluriel, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
dommages-intérêts majorés : terme utilisé au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 2, Français, - dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20major%C3%A9s
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
dommages-intérêts majorés : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20major%C3%A9s
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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