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DON NON SOLLICITE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Organizations and Associations (Admin.)
CONT

If the Library decides to retain an unsolicited donation, the donation will be formally accepted and acknowledged, where possible, and additional follow-up with the donor may be required.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Organismes et associations (Admin.)
CONT

[...] un don non sollicité (autre qu’un don non sollicité provenant d’un organisme ayant recours à la sollicitation) ne serait pas considéré comme un revenu provenant d’une source publique puisque l’organisme n’a pas demandé ce don.

Espagnol

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