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DON SOUS CONDITION MARIAGE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Any gift conditional upon marriage would have to be returned if the marriage does not take place, except in the case of breach of promise by the donor.

OBS

gift conditional on marriage; gift conditional upon marriage: refers to the thing given.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

don sous condition de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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