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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DONATEUR [6 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... the official agent of a candidate must receive the name of all contributors who contributed more than $100, whose contributions are included in the amounts being donated by the local association and disclose these names and amounts in the Candidate's Return Respecting Election Expenses.

OBS

Statutes cited: contributor - Income Tax Act, The Elections Finances Act (Manitoba); donor - Canada Elections Act.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Pour toute contribution, le représentant officiel [...] délivre un reçu au donateur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
DEF

One who makes a gift. (Black's, 5th ed., 1979, p. 438).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

donateur; donatrice : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

A person who creates a trust.

OBS

(Settlor) is the commonest term.

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho fiduciario (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
CONT

The European Untion has historically been by far the largest grant donor to the Caribbean ...

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
CONT

L’UE est le premier donateur dans les Caraïbes, tant au niveau national que régional.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Particulier ou organisme qui fournit, à titre gratuit, tout ou partie des ressources dont un organisme sans but lucratif a besoin pour fonctionner normalement et atteindre les objectifs pour lesquels il a été constitué.

OBS

Le mot «subventionneur» s'emploie plus particulièrement lorsque la contribution que fait l'organisme prend la forme d'une subvention publique ou privée.

OBS

Lorsqu'il s'agit d'un organisme, on pourrait employer «organisme subventionnaire».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Banks (Medicine)

Français

Domaine(s)
  • Banques (Médecine)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bancos (Medicina)
Conserver la fiche 6

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