TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DONATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- gift
1, fiche 1, Anglais, gift
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The act of giving. 2, fiche 1, Anglais, - gift
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- donation
1, fiche 1, Français, donation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'action de donner. Le terme «don» est aussi employé en ce sens dans le langage courant. 2, fiche 1, Français, - donation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
donation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - donation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-12-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- gift
1, fiche 2, Anglais, gift
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- donation 2, fiche 2, Anglais, donation
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The voluntary and gratuitous transfer of any property from one person to another. 3, fiche 2, Anglais, - gift
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- donation
1, fiche 2, Français, donation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Acte entre vifs, par lequel une personne (le donateur) se dépouille irrévocablement d'un bien en faveur d'une autre personne (le donataire). 2, fiche 2, Français, - donation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- donación
1, fiche 2, Espagnol, donaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Acto jurídico en virtud del cual una persona (donante) transfiere gratuitamente el dominio sobre una cosa a otra persona (donatario), y ésta lo acepta. 1, fiche 2, Espagnol, - donaci%C3%B3n
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-03-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- donation
1, fiche 3, Anglais, donation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Gift (or donation). The voluntary and gratuitous transfer of any property from one person to another. It may be conditional but, condition apart, is not revocable nor terminable. Acceptance is presumed unless dissent is signified, but a gift may be rejected when the donee becomes aware of it. The title to the subject of gift must be transferred in whatever way is necessary for the kind of property concerned. Gifts may be made inter vivos, or on death, by will or donation mortis causa. (Walker, p. 526) 1, fiche 3, Anglais, - donation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- donation
1, fiche 3, Français, donation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
donation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - donation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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