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DONATION ENTRE VIFS [1 fiche]

Fiche 1 2013-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A gift between living persons; a voluntary transfer of property by one living person to another living person, without any valuable consideration, which becomes absolute and irrevocable during the lifetime of the parties. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 524)

DEF

Gift made when donor is living and provides that gift take effect while donor is living as contrasted with testamentary gift which is to take effect on death of donor (testator). (Black, 6th, p. 821)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

donation entre vifs : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles du PAJLO.

Espagnol

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