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DONATION PRENUPTIALE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Because these expenditures were prior to the wedding ... they do not form matrimonial debt, nor do the pre-nuptial gifts form matrimonial property ...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Donation faite aux époux ou à l'un d'eux avant la célébration du mariage.

OBS

donation prénuptiale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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