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DONNEES DOUANES [1 fiche]

Fiche 1 2002-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Customs and Excise
CONT

Customs Data. Canada and the United States have many arrangements in place to formalize data sharing between the two countries, including agreements on: the exchange of customs-related intelligence information (1982); the sharing of research and development activities in the enforcement area (1983); the Agreement Regarding Mutual Assistance and Co-operation (1984); and the exchange of import data between the United States and Canada (1987).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Douanes et accise
CONT

Données des douanes. Le Canada et les États-Unis ont conclu de nombreuses ententes qui officialisent le partage des données entre les deux pays, notamment : l'échange de renseignements liés aux douanes (1982); le partage des activités de recherche et de développement dans le domaine de l'exécution de la loi (1983); l 'Accord concernant l'assistance mutuelle et la collaboration (1984); l'échange de données sur les importations entre les États-Unis et le Canada (1987).

Espagnol

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