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DONNEUR LICENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2017-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Patents (Law)
  • Copyright
DEF

One who grants a license to another.

CONT

The royalties that [the company] paid to licensor X are not royalties within the meaning of s. 48(5)(a)(iv) of the Customs Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Droits d'auteur
CONT

Les redevances versées par [la société] au concédant de licence X ne constituent pas des redevances au sens du sous‑al. 48(5)a)(iv) de la Loi sur les douanes.

Espagnol

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