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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DOSSIER CONDAMNATION [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

All information leading up to and including the conviction relating directly to the individual for whom a record suspension has been granted.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Tous les renseignements menant à la condamnation, la condamnation y compris, et qui se rapportent directement à la personne à laquelle une suspension du casier judiciaire a été accordée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1989-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
OBS

Criminal Records Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

Loi sur le casier judiciaire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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