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DOSSIER LITIGE [1 fiche]

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Fiche 1 2009-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Penal Law
CONT

As of January 2009, the [Public Prosecution Service of Canada]'s total estimated volume of litigation files for 2008-09 was 74,4073, compared to 67,901 litigation files handled in 2007-08.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit pénal
CONT

En janvier 2009, le nombre total de dossiers de litiges du [Service des poursuites pénales du Canada] pour 2008-2009 était de 74 407, en comparaison de 67 901 dossiers de litiges traités en 2007-2008.

Espagnol

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