TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DOSSIER MESURES DISCIPLINAIRES ANNULEES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-11-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- quashed discipline record
1, fiche 1, Anglais, quashed%20discipline%20record
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Any record directly related to a disciplinary action that has been quashed, or, with respect to a service court action, when a not guilty verdict has been rendered, or when charges have been withdrawn or dismissed. 1, fiche 1, Anglais, - quashed%20discipline%20record
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dossier de mesures disciplinaires annulées
1, fiche 1, Français, dossier%20de%20mesures%20disciplinaires%20annul%C3%A9es
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Tout dossier se rapportant directement aux mesures disciplinaires qui ont été infirmées ou dans le cas de poursuites devant le tribunal de service, tout dossier se rapportant aux affaires où un verdict de non-culpabilité a été rendu et où les accusations ont été retirées ou rejetées. 1, fiche 1, Français, - dossier%20de%20mesures%20disciplinaires%20annul%C3%A9es
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-05-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Police
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- quashed discipline record 1, fiche 2, Anglais, quashed%20discipline%20record
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
means any record directly related to a disciplinary action that has been quashed, or, with respect to a service court action, when a not guilty verdict has been rendered, or when charges have been withdrawn or dismissed. 1, fiche 2, Anglais, - quashed%20discipline%20record
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Police
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dossier de mesures disciplinaires annulées
1, fiche 2, Français, dossier%20de%20mesures%20disciplinaires%20annul%C3%A9es
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
désigne tout dossier se rapportant directement aux mesures disciplinaires qui ont été infirmées ou dans le cas de poursuites devant le tribunal de service, tout dossier se rapportant aux affaires où un verdict de non-culpabilité a été rendu et où les accusations ont été retirées ou rejetées. 1, fiche 2, Français, - dossier%20de%20mesures%20disciplinaires%20annul%C3%A9es
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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