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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1995-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

The Solicitor General orders that the record not be sealed as it must remain available for supervision purposes.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

Le Solliciteur général ordonne que le dossier ne soit scellé et mis à part car il doit demeurer accessible pour fins de surveillance.

Espagnol

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