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DOSSIER SOUMISSION [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
DEF

Documents stating the terms of the contract, issued for the purpose of inviting tenders.

OBS

[A bid package contains] construction drawings, an invitation to bid, instructions to bidders, specifications -including general conditions, special conditions, technical specifications and related items, a bid bond, a performance bond, a labor and materials payment bond, and the contract for construction between owner and contractor, plus associated addenda and change orders.

OBS

tender package: term used in the Departmental Manuals, Public Works Canada, Sec. 14.1.1, Appendix A, p. 2E.

OBS

bid documents; bidding documents; bid package; tender documents; tendering documents; tender package; tender call set: terms and definition have been approved by the Centre international GP's terminology committee.

Terme(s)-clé(s)
  • bid document
  • bidding document
  • tender document
  • tendering document

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
CONT

Les dossiers d'appels d'offres doivent être des dossiers complets : [...] Les pièces du dossier d'appel d'offres sont : Le cahier des charges générales [...] Le cahier des charges particulières [...] Le devis descriptif [...] L'exemplaire type de soumission [...] Les plans nécessaires à l'étude et les coupes [...] Un devis estimatif avec ses annexes [...]

OBS

dossier de soumission : Équivalent employé dans les Guides ministériels, Travaux publics Canada, Sec. 14.1.1, Annexe A, page 2F.

OBS

dossier d'appel d'offres; documents d'appel d'offres : termes et définition approuvés par le comité chargé par le Centre international GP d'étudier les termes de la gestion des grands projets.

Terme(s)-clé(s)
  • document d'appel d'offres

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Contratos gubernamentales
  • Comercio exterior
DEF

Documentos donde se fijan los términos de un contrato, emitidos con el fin de solicitar la presentación de ofertas.

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