TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Referenda would be optional. Authorities could resort to this mechanism when they deem if necessary. In our opinion, given the heterogeneous nature of the country, the draft legislation should stipulate a double majority : a national majority and a majority in each of the four regions (Atlantic region, Quebec, Ontario, the West).  1, fiche 1, Anglais, - double%20majority

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Ce référendum serait facultatif. Il appartiendrait aux autorités d'y recourir selon les besoins. Vu la nature hétérogène du pays, à notre avis, le projet de loi devrait stipuler une double majorité, une majorité nationale et une majorité dans chacune des quatre régions.  1, fiche 1, Français, - double%20majorit%C3%A9

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Le rapport du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes (Comité Beaudoin-Edwards) sur le processus de modification de la Constitution du Canada fait référence à divers genres de majorité dont la double majorité recommandée par le Comité. Il a lieu de distinguer la double majorité de la majorité concurrente (concurrent majority) qui désigne une doctrine politique préconisée par l'auteur John C. Calhoun avant la Guerre Civile aux Etats-Unis. La notion de double majorité est propre à la réalité canadienne.  1, fiche 1, Français, - double%20majorit%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol