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DROIT AUTOREGLEMENTER [1 fiche]

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Fiche 1 2006-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Committees and Boards (Admin.)
CONT

Whether the granting of self-regulating status will permit a monopoly that could unduly restrict the number of persons licensed to practice or hinder service to the public.

OBS

... disciplines which are granted self-regulating status ... ensure the competency of their members ...

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Comités et commissions (Admin.)
CONT

[...] c'est qu'on a dit aux professionnels qu'on leur donnait le droit de s'autoréglementer tant que cela allait dans l'intérêt du public, avec des balises spécifiques et des comptes à rendre.

Espagnol

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