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DROIT CONFIDENTIALITE [1 fiche]

Fiche 1 2005-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • Health Law
CONT

Respect the patient's right to confidentiality except when this right conflicts with your responsibility to the law, or when the maintenance of confidentiality would result in a significant risk of substantial harm to others or to the patient if the patient is incompetent; in such cases, take all reasonable steps to inform the patient that confidentiality will be breached [Article 22 of the Canadian Medical Association Code of Ethics].

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Droit de la santé
CONT

Le droit à la confidentialité tout comme le secret professionnel, appartient au patient, jamais au médecin ou à l'établissement hospitalier.

Espagnol

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