TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT CONSTITUTIONNEL [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- constitutional law
1, fiche 1, Anglais, constitutional%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The branch of law dealing with the exercise of power by the organs of a State. 2, fiche 1, Anglais, - constitutional%20law
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Constitutional law names the bodies that exercise, respectively, legislative, executive and judicial powers. 2, fiche 1, Anglais, - constitutional%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit constitutionnel
1, fiche 1, Français, droit%20constitutionnel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Branche du droit regroupant les règles de création et de régie des organes les plus importants de l'État. 2, fiche 1, Français, - droit%20constitutionnel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le droit constitutionnel se compose notamment des règles fédératives du partage des compétences entre les organes provinciaux et fédéraux et des règles qui gouvernent les rapports entre ces organes et les autres institutions de l’État, comme les tribunaux judiciaires. 2, fiche 1, Français, - droit%20constitutionnel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-08-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- constitutional right
1, fiche 2, Anglais, constitutional%20right
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- constitutionally-based right 2, fiche 2, Anglais, constitutionally%2Dbased%20right
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Entitlement protected by a country in basic law. 3, fiche 2, Anglais, - constitutional%20right
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit constitutionnel
1, fiche 2, Français, droit%20constitutionnel
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- droit d'origine constitutionnelle 2, fiche 2, Français, droit%20d%27origine%20constitutionnelle
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Dans le sens d'un droit spécifique et non de droit constitutionnel en général. 3, fiche 2, Français, - droit%20constitutionnel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho constitucional
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- derecho constitucional
1, fiche 2, Espagnol, derecho%20constitucional
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-05-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Constitutional Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Constitutional Law
1, fiche 3, Anglais, Constitutional%20Law
correct, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Manitoba Justice. Constitutional Law provides legal advice and services including litigation to government departments. 1, fiche 3, Anglais, - Constitutional%20Law
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Droit constitutionnel
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Direction du droit constitutionnel
1, fiche 3, Français, Direction%20du%20droit%20constitutionnel
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- Droit constitutionnel 2, fiche 3, Français, Droit%20constitutionnel
correct, Manitoba
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Justice Manitoba. La Direction du droit constitutionnel fournit aux ministères un service de consultation et des services juridiques, y compris la représentation en cour. 1, fiche 3, Français, - Direction%20du%20droit%20constitutionnel
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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