TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

"Cyberspace law," also referred to as "cyberlaw," is a term that encompasses the legal issues related to the communication, distribution, and transactions over the Internet or other networked technologies and devices. This type of law is important to protect consumers and other Internet searchers from ill-willed persons and companies.  1, fiche 1, Anglais, - cyberspace%20law

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Il ne faut pas confondre la nouvelle branche du «droit du cyberespace» avec ses sous-branches, lesquelles constituent des domaines juridiques distincts tels le droit de l'informatique, encore appelé droit de l'Internet, le droit de l'audiovisuel, le droit de l'information technologique et le droit du commerce électronique.  1, fiche 1, Français, - droit%20du%20cyberespace

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

Les objets du «droit du cyberespace» sont multiples et envahissent plusieurs champs traditionnels du droit. Ils tendent à empiéter parfois sur ceux des droits analogues.  1, fiche 1, Français, - droit%20du%20cyberespace

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol